Pas de sanction pour les téléchargements de fichiers au Canada

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Au Canada, les firmes de disques voulaient avoir la possibilité de poursuivre ceux qui partagent des fichiers musicaux, comme cela se fait aux Etats-Unis et en Europe.
Mais la Cour Fédérale a déclaré le 31 mars que la CRIA (Canadian Recording Industry Association) ne pouvait pas prouver l’illégalité des faits pour la totalité des 29 accusés. Télécharger des chansons ou les laisser copier ne constitue pas, dans l’état actuel, une infraction aux lois sur la copie au Canada.

En février, la CRIA a amené devant les tribunaux cinq fournisseurs de service Internet et a essayé de les forcer à donner le nom et l’adresse de leurs membres qui avaient copié des centaines de fichiers en « peer to peer » en novembre et décembre.

Le juge n’a pas suivi la demande de l’industrie du disque et a établi un précédent permettant aux fournisseurs de ne pas divulguer la liste de leurs clients, privant ainsi la CRIA de la possibilité d’intenter un procès.

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